Le conseiller qui aide à une fraude perdra 100 % de sa rémunération

En clair

Le code fiscal punit déjà les professionnels qui aident sciemment un contribuable à commettre certains manquements fiscaux graves. Aujourd'hui, l'amende est égale à 50 % des revenus tirés de cette prestation, avec un minimum de 10 000 euros. Cet amendement porte ce taux à 100 %, donc l'amende absorbe la totalité de la rémunération. Selon ses auteurs, 50 % peut laisser un intérêt économique à intervenir, alors qu'une sanction intégrale l'enlève. Les recettes supplémentaires doivent aussi financer les diagnostics des exploitations agricoles prévus par la loi du 24 mars 2025.

Exemple concret

Un consultant qui a touché 40 000 euros pour une prestation ayant permis une fraude paierait 40 000 euros d'amende, contre 20 000 euros aujourd'hui.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tu n'es concerné que si tu fournis ce type de prestation à titre professionnel.

Qui est concerné : professionnels du conseil fiscal, cabinets de conseil, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait a priori rester dans le texte jusqu'au Sénat, mais un amendement de recettes de ce type peut être modifié ou écarté lors des étapes suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au premier alinéa du II de l’article 1740 A bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »