Supprime la réforme du FCTVA pour les investissements locaux

En clair

Le texte supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027, qui réforme le FCTVA, la somme que l'État rembourse aux collectivités pour la TVA payée sur leurs investissements. Le projet baisserait de 5 points le taux pour les dépenses qui ne sont ni vertes ni liées à la voirie, en le ramenant de 16,404 % à 11,404 %. Selon les auteurs, cette baisse rendrait le remboursement moins prévisible et alourdirait les contrôles pour l'État comme pour les collectivités. Si l'amendement est adopté, le taux actuel resterait en place pour ces dépenses.

Exemple concret

Une commune dépense 100 000 € TTC pour rénover un bâtiment administratif, une dépense éligible qui n'est ni verte ni liée à la voirie. Avec l'article, elle recevrait environ 11 404 € de FCTVA. Sans l'article, elle en recevrait environ 16 404 €, soit 5 000 € de plus.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : il dépend de ce que ta commune peut investir et de la façon dont elle finance ses travaux.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une étape solide, mais il pourrait a priori être remis en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire, qui pourraient rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »