Supprime la contribution de 2,5 milliards d'euros des collectivités

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui créait une contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l'État. Cette contribution devait rapporter 2,5 milliards d'euros en 2027, prélevés sur les impôts locaux que ces collectivités reçoivent. Si l'article disparaît, ce prélèvement n'existe pas pour 2027. Selon l'exposé des motifs, ses auteurs jugent que cette ponction réduirait l'épargne des collectivités, et donc leurs investissements, et qu'elle n'est pas une réponse durable aux comptes publics.

Exemple concret

Une commune de 10 000 000 euros de recettes réelles de fonctionnement, classée dans le dixième décile de l'indice synthétique, paierait 2 % de ce montant, soit 200 000 euros. Avec la suppression de l'article, elle ne paie rien au titre de cette contribution.

Pour toi

Si tu habites dans une commune, une intercommunalité ou un département concerné, cette suppression évite à ta collectivité un prélèvement qui aurait pu peser sur ses services ou ses investissements. Aucun effet direct sur tes impôts n'est prévu par ce seul amendement.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités, contribuables locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement un soutien transpartisan, mais le Gouvernement et la majorité peuvent le contester au Sénat ou en commission mixte paritaire, où la mesure pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »