Les Départements en difficulté recevraient 600 millions d'euros de plus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel et 7 autres (afficher tous les noms)
Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une dotation de 600 millions d'euros au profit du fonds de sauvegarde des Départements, qui aide les Départements les plus fragiles financièrement. Les auteurs estiment que le nombre de Départements éligibles passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027, et qu'il faut donc plus d'argent. Cette somme serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui compense la dépense pour l'État. Le texte ne dit pas combien recevrait chaque Département : il renvoie à des règles de répartition d'une loi de 2019 qui ne sont pas fournies. L'amendement remplacerait aussi un autre dispositif de soutien, estimé à 100 millions d'euros.
Exemple concret
Un Département figurant parmi les 66 éligibles recevrait une part des 600 millions d'euros, selon les règles de répartition du texte de 2019 auxquelles renvoie l'amendement. Le montant exact par Département n'est pas indiqué dans l'amendement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu vis dans l'un des Départements éligibles, ta collectivité recevrait davantage d'argent de l'État, sans que le texte précise ce qu'elle en ferait.
Qui est concerné : départements, fumeurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être modifié ou retiré, car il est adopté en séance publique mais crée une dépense de 600 millions d'euros financée par une taxe nouvelle, et il devra encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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