Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs

En clair

Les artisans et les micro-entrepreneurs paient une taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le budget prévoyait de regrouper les deux versions de cette taxe sur une seule ligne, avec un seul plafond, c'est-à-dire un montant maximum reversé aux CMA, le reste allant à l'État. L'amendement les sépare : la taxe des artisans reste plafonnée à 143,149 M€ pour 2027, tandis que celle des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond et va entièrement aux CMA. Selon les auteurs, la taxe des micro-entrepreneurs n'a jamais été plafonnée, et ce montant respecte la baisse de 60 M€ sur cinq ans négociée entre l'État et les CMA. Pour compenser la perte pour l'État, l'amendement prévoit une taxe additionnelle sur le tabac.

Exemple concret

Selon les auteurs, le plafond de la taxe payée par les artisans était de 150,399 M€ en 2026 (143,149 M€ plus 7,25 M€). Avec l'amendement, il passerait à 143,149 M€ en 2027, et l'intégralité de la taxe payée par les micro-entrepreneurs irait en plus aux CMA, au lieu d'être comptée dans le plafond commun de 163 036 343 € prévu par le budget.

Pour toi

Ce que tu paies comme artisan ou micro-entrepreneur ne change pas : seule la répartition de l'argent entre l'État et les CMA bouge. Indirectement, ta chambre de métiers aurait plus de moyens pour ses services.

Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance contre la version du Gouvernement, il pourrait probablement être retiré si le budget est finalement adopté par l'article 49.3 ou modifié au Sénat, comme ce fut le cas selon les auteurs pour un amendement similaire en 2026.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »