Les particuliers et entreprises de France pourraient prêter directement à l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 56
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 12 autres (afficher tous les noms)
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute un troisième paragraphe à l'article 56 du projet de loi de finances. Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux personnes et aux entreprises installées en France d'acheter directement des titres de dette de l'État, c'est-à-dire de prêter directement à l'État. Cela se fait dans la limite des emprunts déjà autorisés par la loi de finances. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions : versement des fonds, rémunération, remboursement et conservation des titres. Pour compenser le coût pour le budget, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, l'objectif est d'augmenter la part des résidents français parmi les détenteurs de la dette publique.
Exemple concret
Une personne domiciliée en France qui dispose de 5 000 € d'épargne pourrait, si le ministre lui fait cette proposition, en souscrire une partie directement auprès de l'État, aux conditions fixées par le décret.
Hypothèses de l'exemple
- épargne de 5 000 € disponible, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Rien ne t'oblige à acheter : ce serait une offre facultative, dont les conditions restent à fixer par décret. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs créée pour financer la mesure te concernera.
Qui est concerné : particuliers, entreprises, épargnants, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'une initiative parlementaire gagée par une nouvelle taxe, et la mesure reste facultative pour le ministre ; a priori, elle pourrait être retirée ou remaniée au Sénat ou en commission mixte paritaire. L'exposé sommaire indique une adoption en commission, alors que la fiche indique une adoption en séance publique, ce qui reste à vérifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des… »
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