Le gouvernement pourra suspendre un an la redevance pollutions diffuses

En clair

Cet amendement permet au gouvernement de suspendre par décret, pendant un an au maximum, la redevance pour pollutions diffuses. Cette taxe est payée par les exploitants agricoles lors de l'achat de certains produits. La suspension ne serait possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui frappent gravement l'économie des exploitations, comme la sécheresse de l'été 2026 citée par les auteurs. Selon eux, cette redevance pèse sur la trésorerie des exploitants, quelle que soit leur situation. La mesure avait déjà été votée en 2026 dans une loi agricole, puis annulée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle n'avait pas de lien avec le texte initial.

Exemple concret

Après une sécheresse grave, le gouvernement prend un décret qui suspend la redevance. Pendant la durée fixée, un an au plus, un exploitant qui achète des produits soumis à cette redevance ne la paie plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole : tu pourrais alors ne pas payer cette redevance pendant une crise grave.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique et déjà votée une fois par le Parlement, la mesure aurait a priori des soutiens, mais elle devrait encore passer le Sénat et la suite de la procédure budgétaire, et la taxe sur le tabac prévue pour compenser serait probablement retirée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »