Le Gouvernement pourra geler un an la redevance sur l'eau des agriculteurs

En clair

Les agriculteurs paient une redevance aux agences de l'eau pour les atteintes qu'ils causent aux ressources en eau, par exemple les pollutions liées aux produits phytosanitaires. Cet amendement permet au Gouvernement, par un décret, de suspendre cette redevance pendant un an au maximum. Cette suspension n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui dégradent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Selon les auteurs, cela soulagerait la trésorerie des agriculteurs lors des crises économiques, climatiques ou sanitaires, alors que cette redevance coûte en moyenne 13 € par hectare, jusqu'à 20 € pour le blé ou l'orge. Pour compenser la perte d'argent public, le texte prévoit une taxe supplémentaire sur le tabac.

Exemple concret

Un céréalier qui cultive 100 hectares de blé, à 20 € par hectare, verse environ 2 000 € par an au titre de cette redevance. Si une crise grave est reconnue et qu'un décret suspend la redevance, il ne paierait pas ces 2 000 € pendant au plus un an.

Pour toi

Si tu es agriculteur, tu pourrais ne pas payer cette redevance pendant une crise grave, si le Gouvernement le décide. Sinon, aucun effet direct pour toi : la taxe sur le tabac prévue en compensation est un mécanisme formel, généralement supprimé en cours de route.

Qui est concerné : agriculteurs, agences de l'eau, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique à l'initiative de députés d'un groupe proche de la majorité, il aurait a priori une chance réelle, mais il pourrait être revu au Sénat ou en commission mixte paritaire, et la compensation par le tabac serait probablement levée par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour atteintes aux ressources en eau… » »