L'État compenserait 210 millions aux départements pour le RSA en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et M. Neuder
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée, pour 2027, une somme de 210 millions d'euros versée par l'État aux départements. Elle doit compenser la hausse du montant forfaitaire du RSA, l'allocation de solidarité versée aux personnes sans ressources, que les départements financent. Selon les auteurs, les départements n'ont pas leviers pour réduire ces dépenses imposées par l'État et ne sont pas compensés pour les revalorisations passées. La somme serait répartie selon les règles fixées par une loi de finances rectificative de 2022, et financée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un département qui dépense 100 millions d'euros par an en RSA verrait cette dépense augmenter d'environ 2,1 %, soit environ 2,1 millions d'euros en année pleine, et recevrait une part de la somme de 210 millions en compensation.
Hypothèses de l'exemple
- dépense annuelle de RSA de 100 millions d'euros pour ce département, valeur choisie pour l'exemple
- hausse de 2,1 % appliquée à cette dépense, valeur reprise de l'exposé sommaire
- répartition supposée au prorata de la dépense, car la clé exacte renvoie à un article qui n'est pas fourni
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans un département, cette somme pourrait alléger en partie la charge du RSA pour ta collectivité, sans effet chiffré précis pour toi.
Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, fumeurs, fabricants de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement incertaine : adopté en séance publique, l'amendement crée une nouvelle taxe sur le tabac et devra passer par le Sénat puis, a priori, une commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2… Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros. »
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