Les CPGE et STS restent sans droits d'inscription dans le budget
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Keloua Hachi, Mme Allemand, M. Aviragnet et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Keloua Hachi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement supprime l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait que les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de sections de techniciens supérieurs (STS) paient chaque année des droits d'inscription, de 270 euros en CPGE et 178 euros en STS. Les boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les réfugiés et demandeurs d'asile étaient exonérés. Selon le texte, la mesure aurait rapproché ces formations du régime de l'université, où des droits existent déjà. L'amendement a été adopté en séance publique le 4 novembre 2026, donc, à ce stade, le texte ne contient plus cette mesure.
Exemple concret
Un étudiant de CPGE non boursier aurait payé 270 euros par an pour son inscription. Avec la suppression, il ne paie pas ces droits.
Pour toi
Pour toi, si tu es en CPGE ou en STS et non boursier, cette mesure ne s'appliquerait pas à ton inscription à ce stade. Le texte peut encore être modifié avant le vote final.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, familles, lycées publics et privés sous contrat
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement fragile : adopté en séance publique, l'amendement pourrait néanmoins être contesté au Sénat ou en commission mixte paritaire, qui pourraient rétablir la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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