Vendre son entreprise à crédit élargirait un dispositif fiscal existant

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement modifie l'article 1681 F du code général des impôts, qui n'est pas fourni, donc on ne connaît pas le contenu exact de son I bis. Ce que l'on sait : le dispositif s'appliquerait aux entreprises cédées avec crédit vendeur, c'est-à-dire quand le vendeur accepte d'être payé en partie plus tard par le repreneur. Il poserait des conditions : l'entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, la cession porte sur au moins 95 % des parts, le crédit ne dépasse pas 50 % du prix, et une déclaration annuelle est exigée. Selon les auteurs, l'objectif est d'alléger la trésorerie des cédants sans changer le moment où l'impôt naît. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Si tu vends ou reprends une entreprise à crédit, les conditions de cet article te concerneraient. Si tu fumes, la compensation passerait par une taxe sur le tabac.

Qui est concerné : cédants d'entreprise, repreneurs, petites entreprises, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait le contester en raison de son effet budgétaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les dispositions du présent I bis sont applicables aux entreprises cédées par un cédant qui consent un crédit vendeur au repreneur, personne physique ou personne morale. »