Un crédit d’impôt pour financer le débroussaillement autour des maisons
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pantel, Mme Got, Mme Thomin et 19 autres (afficher tous les noms)
Mme Pantel, Mme Got, Mme Thomin, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Dombre Coste, Mme Bregman, M. Houlié, M. Courbon, M. Barusseau, M. Christophle, Mme Allemand, M. Roussel, Mme Capdevielle, M. Baumel, M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, Mme Bellay et M. Saulignac
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les particuliers qui doivent débroussailler autour de leur habitation pourraient obtenir un crédit d’impôt sur le revenu. Il couvrirait 50 % des dépenses, dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Les travaux concernés incluent l’élagage, l’abattage nécessaire, l’évacuation et le broyage des végétaux. Selon les auteurs, cette aide doit encourager la prévention des incendies, après une année 2026 marquée par de grands feux. Le texte prévoit aussi que la même dépense ne peut pas être comptée deux fois avec le crédit d’impôt existant sur l’article 199 sexdecies.
Exemple concret
Un propriétaire qui paie 4 000 euros de travaux de débroussaillement obtient 2 000 euros de crédit d’impôt, qui réduisent son impôt sur le revenu s’il en doit au moins autant.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses de débroussaillement de 4 000 euros dans l’année, valeur choisie pour l’exemple
- impôt sur le revenu dû d’au moins 2 000 euros, pour que le crédit soit entièrement utilisé, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Pour toi, si tu dois débroussailler autour de ta maison, une partie des frais pourrait être déduite de ton impôt sur le revenu. Si tu n’as pas d’obligation de débroussaillement, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires, foyers fiscaux, habitants de zones boisées
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragilisé, car il crée une dépense fiscale nouvelle dans un projet de loi de finances et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’ils supportent pour la réalisation de travaux de débroussaillement … auxquels ils sont tenus en application du titre III du livre… »
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