Augmente la DGF de 2027 de 356 M€, payée par une taxe sur le tabac

En clair

La DGF est la somme que l'État verse chaque année aux communes, intercommunalités, départements et régions. Le texte initial la fixe à 27 543 261 857 € pour 2027, et l'amendement la porte à 27 899 281 115 €, soit environ 356 millions d'euros de plus. Selon ses auteurs, la DGF n'est pas indexée sur l'inflation, et la hausse prévue ne profite qu'aux communes, alors que les départements et les intercommunalités n'ont rien en 2027. Pour compenser cette dépense supplémentaire de l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, dont le taux n'est pas précisé dans le texte.

Exemple concret

Une commune qui reçoit 1 000 000 € de DGF par an en 2027 toucherait, si elle profitait de la hausse au même rythme que l'ensemble de la dotation, environ 12 900 € de plus.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : si ta commune ou ton département reçoit davantage de DGF, il peut l'utiliser pour ses services. Si tu achètes du tabac, la taxe ajoutée pourrait se répercuter sur le prix, son montant n'étant pas précisé.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, régions, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori faible : il augmente une dépense de l'État financée par une nouvelle taxe, ce qui est souvent modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… » »