On supprime la baisse du FCTVA prévue pour 2027

En clair

L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baisserait à partir du 1er janvier 2027 le taux du FCTVA, une somme que l'État verse aux collectivités pour compenser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. Le taux passerait à 11,404 % pour la plupart des dépenses, contre environ 5 points de plus aujourd'hui, tandis que les dépenses vertes garderaient 16,404 %. Cet amendement supprime l'article, donc les règles actuelles resteraient en place. Selon les auteurs, les régions ont besoin de cette ressource, qui représente 0,6 milliard d'euros en 2025, pour continuer à investir. La mesure touche en réalité toutes les collectivités, pas seulement les régions.

Exemple concret

Une région qui dépense 10 millions d'euros de travaux éligibles hors dépenses vertes toucherait environ 1,14 million d'euros de FCTVA avec le taux de 11,404 % prévu, contre environ 1,64 million au taux actuel supposé, soit 0,5 million de moins.

Pour toi

Indirect pour toi : si ta commune ou ta région investit moins, les projets locaux comme les lycées ou les routes pourraient être retardés ou réduits. Aucun effet direct sur ce que tu paies.

Qui est concerné : régions, collectivités, communes, départements, entreprises du bâtiment

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait être conservé, mais le texte doit encore passer au Sénat puis, éventuellement, en commission mixte paritaire, où la baisse pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »