Les pistes et points d'eau anti-incendie ouvrent droit au FCTVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 35
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pantel, Mme Got, Mme Rossi et 19 autres (afficher tous les noms)
Mme Pantel, Mme Got, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Dombre Coste, Mme Bregman, M. Houlié, M. Proença, M. Barusseau, M. Christophle, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Roussel, Mme Capdevielle, M. Baumel, M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Bellay et M. Saulignac
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le FCTVA est un remboursement par l'État d'une partie de la TVA payée par les collectivités. Cet amendement ajoute l'entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements de défense des forêts contre les incendies, comme les pistes, les points d'eau et les coupures de combustible, à la liste des dépenses qui peuvent ouvrir droit à ce remboursement (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales). Selon les auteurs, ces travaux sont coûteux pour les communes et leurs groupements, alors qu'ils sont indispensables pour que les secours interviennent vite. Le texte prévoit que la perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé.
Exemple concret
Une commune qui dépense 20 000 € par an pour entretenir ses pistes et points d'eau contre les incendies pourrait, en principe, obtenir une partie de la TVA payée sur ces travaux via le FCTVA, sans que le texte donne le taux de remboursement.
Hypothèses de l'exemple
- dépense annuelle de 20 000 € pour l'entretien des pistes et points d'eau, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ta vie quotidienne. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une taxe sur les tabacs, sans montant précisé à ce stade.
Qui est concerné : communes, groupements de communes, départements, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé un vote, mais il crée une nouvelle taxe sur les tabacs pour compenser son coût, ce qui pourrait amener le Gouvernement ou le Sénat à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 4° L’entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies, notamment les voies et pistes de défense des forêts contre l’incendie, les points d’eau… »
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