Les départements seraient exemptés du plafonnement de la TVA

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire une référence dans le texte qui encadre la TVA reversée aux collectivités, ce qui ferait sortir une partie de cette ressource du plafonnement prévu à partir de 2027. D'après l'exposé sommaire, cette partie concerne les départements. Les auteurs estiment leur situation financière fragilisée : la TVA est devenue leur principale ressource depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le texte des lettres de l'article 16 cité n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire précisément quelles sommes seraient concernées.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, mais les services financés par les départements dépendent de ces recettes.

Qui est concerné : départements, collectivités, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, la mesure pourrait être retenue puisqu'elle a été adoptée en séance publique, mais elle devra encore être confirmée au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. »