L'État versera 300 millions aux collectivités pour les pertes de taxe d'aménagement

En clair

L'amendement ajoute une ligne de 300 millions d'euros dans le tableau des sommes que l'État verse aux collectivités en 2027. Cette somme doit compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la façon dont la taxe d'aménagement est calculée et encaissée, réforme confiée à la DGFiP (l'administration fiscale) au lieu du ministère de la transition écologique. Selon les auteurs, cette réforme a fait chuter les recettes des collectivités, surtout des départements, et menace le financement des CAUE. Pour que l'État ne perde rien, le texte prévoit aussi la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé.

Exemple concret

Un département qui touche moins de taxe d'aménagement à cause des retards de collecte pourrait recevoir une partie de ces 300 millions, sans que le texte indique le montant qui lui reviendrait.

Pour toi

Aucun effet direct immédiat pour toi. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs pourrait augmenter ce que tu paies.

Qui est concerné : collectivités, départements, particuliers qui construisent ou rénovent, fumeurs, CAUE

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a franchi une étape importante, mais il crée une dépense et une nouvelle taxe, ce qui pourrait a priori conduire le Gouvernement ou le Sénat à le contester.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement »