Les régions recevront 215 M€ par an pour former des infirmiers
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 39
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pantel, Mme Allemand, M. William et 4 autres (afficher tous les noms)
Mme Pantel, Mme Allemand, M. William, Mme Froger, Mme Rossi, Mme Jourdan et M. Christophle
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute au budget 2027 une règle pour les régions. De 2027 à 2029, elles recevraient chaque année 215 millions d’euros, prélevés sur une part de la taxe sur les énergies qui revient à l’État. Cette somme financerait les places de formation en soins infirmiers, les locaux associés et certaines revalorisations de salaires. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs. Selon les auteurs, ce financement tiendrait l’engagement pris en 2025 par le Premier ministre, et le montant final devrait être ajusté au nombre de places réellement ouvertes en 2026. Le tableau de répartition entre régions prévu par le texte n’est pas rempli.
Exemple concret
Si une région recevait 10 millions d’euros par an au titre de cette part, elle disposerait de cette somme pour financer des places de formation en soins infirmiers sur les années 2027 à 2029.
Hypothèses de l'exemple
- Somme de 10 millions d’euros reçue par une région, valeur choisie pour l’exemple, le tableau de répartition n’étant pas fourni
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si ta région finance des formations en soins infirmiers, elle pourrait maintenir ces places de 2027 à 2029 grâce à cette somme.
Qui est concerné : régions, collectivité de Corse, départements et régions d’outre-mer, instituts de formation en soins infirmiers, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l’amendement devra encore passer par le Sénat puis, a priori, une commission mixte paritaire, et son financement par une nouvelle taxe sur les tabacs pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de… »
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