Le tableau de l'affectation des taxes renvoie aux bons articles
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement remplace des renvois provisoires « art. XXX » par les numéros des articles qui créent deux taxes du tableau d'affectation, sans changer le montant affecté à chaque bénéficiaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : administrations, agences bénéficiaires de taxes affectées
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une correction technique de renvois, sans effet sur les montants ; il serait probablement conservé jusqu'à la version finale, sauf si les articles visés changeaient eux-mêmes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence : « art. XXX », la référence : « art. 15 ». II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances… »
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