Une retouche de rédaction sur les taxes affectées à certains organismes

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement réécrit l'alinéa 9 de l'article 42, qui fixe quels organismes reçoivent le produit de certaines taxes affectées. Il supprime une mention de renvoi « Sans préjudice du n du 2° du présent article » et ajoute « du présent article » après une référence, pour rendre le texte cohérent. Selon ses auteurs, il s'agit seulement d'une coordination juridique. Le texte des autres paragraphes n'étant pas fourni, on ne peut pas vérifier l'effet réel sur les montants.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : organismes bénéficiaires de taxes affectées, administration

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique, cet amendement de coordination ne change a priori pas le fond, il a donc probablement de bonnes chances d'être conservé, même si le texte peut encore être modifié au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ; »