L'exonération de plus-value passe de deux à trois ans après l'entrée en établissement

En clair

Aujourd'hui, quand une personne âgée ou en situation de handicap entre dans un établissement spécialisé, la vente de son ancienne résidence principale peut être exonérée de l'impôt sur la plus-value si elle a lieu dans un délai de deux ans. L'amendement porte ce délai à trois ans. Selon ses auteurs, deux ans sont trop courts, car l'entrée en établissement est une étape difficile et vendre un bien immobilier prend parfois du temps. Le but est d'éviter que les familles soient obligées de vendre trop vite. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une personne entrée en établissement spécialisé en janvier 2027 vend son ancienne maison en mars 2029. Aujourd'hui, ce délai dépasse les deux ans et elle perdrait l'exonération. Avec l'amendement, elle en bénéficierait encore.

Pour toi

Si tu n'es pas concerné par une entrée en établissement spécialisé, cela ne change rien pour toi. Si un proche y entre, il pourrait vendre sa maison jusqu'à trois ans après sans perdre l'exonération.

Qui est concerné : personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles, propriétaires vendeurs, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, le texte a probablement plus de poids qu'un amendement de commission, mais il crée une dépense fiscale et le Gouvernement comme le Sénat peuvent encore le modifier a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… »