Corrige un numéro d'alinéa dans le code général des impôts

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace le mot « onzième » par « douzième » dans le IV de l'article 39 decies C du code général des impôts. Le texte de cet article n'est pas fourni, donc on ne sait pas quel paragraphe est visé. Selon l'exposé sommaire, il s'agit d'une simple correction de rédaction.

Pour toi

Pas d'effet direct identifiable pour toi avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : particuliers, entreprises

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un amendement rédactionnel adopté en séance publique, qui a a priori peu de chances d'être contesté ou retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». » »