Supprime un article d'une ordonnance fiscale de juillet 2026

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement abroge l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, dont le contenu n'est pas fourni. Ses auteurs le présentent comme un amendement de coordination, sans autre justification.

Pour toi

Impossible à évaluer pour toi sans le texte de l'article 9 abrogé.

Qui est concerné : personnes visées par l'ordonnance 2026-671

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : il s'agit d'un amendement de coordination adopté en séance publique, qui n'ajoute pas de nouvelle règle visible et devrait a priori passer le Sénat sans difficulté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. » »