Supprime une disposition de 2013 sur les quotas carbone

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime le I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013, et retire dans ce même article la mention qui le rattachait à ce paragraphe. Selon le tableau de l'article 42, cet article 43 concerne les recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone, mais le texte fourni ne dit pas ce que contenait le I ter. On ne peut donc pas dire quelle règle ni quel montant change. Les auteurs présentent l'amendement comme une simple coordination juridique rendue nécessaire par cette suppression.

Pour toi

Pas d'effet direct identifiable pour toi avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : entreprises soumises aux quotas carbone, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement de bonnes chances d'être conservé, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son effet réel dépend d'un texte qui n'est pas fourni.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants : « VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ; « 2° Le I ter est abrogé. » »