La demi-part fiscale des anciens combattants étendue au TRN
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Garot, M. Proença, Mme Mercier et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Garot, M. Proença, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Bregman, M. Califer, M. Courbon, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Godard, Mme Got, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Roussel, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à la liste des titres qui ouvrent droit à une demi-part fiscale supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, aujourd'hui réservée aux titulaires de la carte du combattant et à leurs conjoints survivants. Selon l'exposé sommaire, l'objectif est surtout de couvrir les veuves dont le mari était titulaire du TRN sans avoir la carte du combattant, car ces veuves n'ont pas accès à cet avantage. Les auteurs estiment que cet ajustement coûterait peu, car ces situations sont rares et les revenus souvent modestes. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, le texte crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une veuve de 76 ans dont le mari était titulaire du TRN, mais pas de la carte du combattant, pourrait désormais bénéficier de la demi-part supplémentaire, comme une veuve de titulaire de la carte.
Hypothèses de l'exemple
- veuve de 76 ans, valeur choisie pour l'exemple
- mari titulaire du TRN sans carte du combattant, situation décrite dans l'exposé sommaire
Pour toi
Si tu es veuve d'un titulaire du TRN, tu pourrais bénéficier d'une demi-part supplémentaire à partir de tes 74 ans. Si tu fumes, la taxe prévue pour financer cette mesure pourrait augmenter le prix de ton tabac.
Qui est concerné : anciens combattants, veuves de titulaires du TRN, retraités, fumeurs, buralistes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances d'aller au bout, mais le gage par une taxe sur le tabac et le coût budgétaire pourraient conduire le Gouvernement ou le Sénat à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». »
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