Le suramortissement industrie 4.0 s'applique aux commandes du 1er octobre 2026

En clair

Le texte crée un suramortissement pour les petites et moyennes entreprises industrielles qui achètent certains équipements, comme des robots, des machines à commande numérique ou des logiciels de conception. Pour en profiter, l'entreprise doit avoir passé une commande ferme, c'est-à-dire un engagement d'achat définitif, pendant la période visée. L'amendement change la date à partir de laquelle cette commande compte : le 1er octobre 2026, au lieu de la date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres. L'exposé sommaire ne donne qu'un mot, « Rédactionnel », sans justification. Le texte ne indique pas la date de présentation en conseil des ministres, on ne peut donc pas dire avec certitude si la nouvelle date avance ou recule le point de départ.

Exemple concret

Une PME industrielle passe une commande ferme de machine à commande numérique le 5 octobre 2026. Si la présentation du projet de loi en conseil des ministres a lieu après cette date, la commande entre désormais dans le dispositif, alors que la version initiale l'en excluait.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Ce dispositif concerne les entreprises industrielles qui investissent, pas les particuliers.

Qui est concerné : PME industrielles, entreprises de taille intermédiaire, industriels

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement de bonnes chances d'être conservé, mais il peut encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres », les mots : « du 1er octobre 2026 ». »