Les chèques-vacances échappent au prélèvement de 125 millions d’euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 50
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mercier, M. Aviragnet, M. Baptiste et 60 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de prélever 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), et 3 millions d’euros sur un fonds d’assurance construction. Cet argent aurait été versé au budget de l’État. L’amendement supprime cet article, donc ce prélèvement n’aura pas lieu en 2027. Ses auteurs estiment que les réserves de l’ANCV servent à garder des marges et à aider des ménages modestes à partir en vacances. Le texte du Gouvernement justifiait le prélèvement par des réserves jugées excédentaires.
Exemple concret
Si l’article 50 avait été adopté, 125 millions d’euros seraient passés des réserves de l’ANCV au budget de l’État en 2027. Une famille qui utilise ses chèques-vacances pour un séjour ne verrait a priori aucune différence, puisque le prélèvement ne touche pas la valeur des titres.
Pour toi
Pour toi, rien ne change directement si tu utilises des chèques-vacances : l’argent reste dans les réserves de l’agence. Le budget de l’État ne récupère pas ces 125 millions d’euros en 2027.
Qui est concerné : salariés, vacanciers, ANCV, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement pourrait a priori être contesté au Sénat, qui pourrait rétablir le prélèvement, puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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