Les TPE, PME et agriculteurs seraient dispensés de facturation électronique
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 32
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute un alinéa à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, qui fixe le calendrier de la facturation électronique. Il exempte les microentreprises, les PME et les activités agricoles de plusieurs obligations listées dans le code général des impôts et le code des impositions sur les biens et services, dont les obligations de facturation et de transmission de données. Le texte de l'article visé et des articles cités n'étant pas fourni, on ne sait pas précisément quelles obligations sont concernées ni à partir de quand. Selon ses auteurs, il instaure un moratoire qui durerait tant qu'aucun portail public de facturation n'existe. Le dispositif lui-même ne fixe pas de date de fin.
Pour toi
Si tu es auto-entrepreneur, artisan, commerçant ou agriculteur, tu pourrais ne pas avoir à passer par une plateforme privée pour tes factures, selon le périmètre exact des obligations visées. Aucun effet direct pour toi si tu es salarié ou particulier.
Qui est concerné : auto-entrepreneurs, TPE, PME, agriculteurs, cabinets comptables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori contesté au Sénat et en commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant défendu la réforme, mais son adoption en séance publique lui donne une chance réelle de rester dans le texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 216‑55 et L. 216‑56 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas applicables aux assujettis … »
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