Annule la baisse du FCTVA sur les investissements des collectivités

En clair

Le FCTVA est une somme que l'État verse aux collectivités pour compenser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baisserait de 5 points le taux appliqué aux dépenses hors catégories vertes et voirie, de 16,404 % à 11,404 % à partir du 1er janvier 2027. L'amendement supprime cet article, donc le taux reste à 16,404 % pour ces dépenses. Selon ses auteurs, le FCTVA doit rester une compensation automatique, et la baisse ferait supporter aux collectivités une part plus grande de la TVA, notamment pour les écoles, l'eau ou les équipements sportifs.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 000 000 € en rénovation d'une école, hors catégories vertes, toucherait 164 040 € de FCTVA si l'article est supprimé, contre 114 040 € avec la baisse prévue.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts. Si ta commune investit, le maintien du taux peut lui laisser davantage de moyens pour ses projets locaux.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, habitants des communes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où la baisse du taux pourrait être rétablie ou modifiée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »