L'État ne prendra plus 1,9 % des forfaits de post-stationnement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 53
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 53 prévoyait que l'État prélève 1,9 % des forfaits de post-stationnement payés après l'émission d'un titre exécutoire, c'est-à-dire un document qui permet de réclamer la somme. Cet amendement supprime cet article, donc la part de 1,9 % n'est plus prélevée et la totalité du forfait reste aux communes ou intercommunalités qui gèrent le stationnement. Selon les auteurs, le stationnement est une compétence décentralisée, donc ses recettes doivent rester aux collectivités, alors que celles-ci sont déjà appelées à contribuer au redressement des comptes publics.
Exemple concret
Un automobiliste paie avec retard un forfait de 50 € après l'émission d'un titre exécutoire. Dans le texte initial, 1,9 % de cette somme, soit 0,95 €, serait allé à l'État. Avec la suppression, la totalité reste à la collectivité.
Hypothèses de l'exemple
- Forfait de post-stationnement de 50 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, le montant de ton forfait ne change pas : la part de 1,9 % ne concernait que les sommes payées après un titre exécutoire. Aucun effet direct sur ce que tu paies au quotidien.
Qui est concerné : automobilistes, collectivités, intercommunalités, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement retire une recette à l'État, mais le texte peut être rétabli au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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