Supprime le tableau des prévisions de déficit et de dette pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article liminaire
- Adopté le 14 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet article ouvre le projet de budget 2027 avec les prévisions officielles du Gouvernement : déficit, dette, impôts et dépenses publiques pour 2027. L'amendement demande de le supprimer. Ses auteurs, des députés socialistes, critiquent dans leur exposé la politique budgétaire menée depuis dix ans et annoncent qu'ils voteront contre. Concrètement, il ne change ni impôt ni dépense : il retire de la loi un tableau de chiffres prévisionnels.
Exemple concret
Le tableau prévoit un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027. Si l'article est supprimé, ce chiffre et les autres prévisions ne figureraient plus dans la loi de finances.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Les prévisions du tableau ne modifient pas tes impôts ni tes prestations.
Qui est concerné : particuliers, administrations publiques, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement écarté au Sénat, qui rétablirait a priori cette présentation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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Un appui vote, un second annule.
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