Le plafond de l'épargne de précaution agricole passe à 250 000 €

En clair

La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices, déductible du bénéfice imposable, pour faire face aux mauvaises années. Cet amendement relève de 150 000 € à 250 000 € le plafond pluriannuel de cette déduction. Il concerne donc les exploitants agricoles. Selon ses auteurs, la hausse permet de lisser les résultats sur plusieurs années face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, et de tenir compte de la hausse des prix depuis une quinzaine d'années. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un exploitant qui a déjà atteint le plafond de 150 000 € pourrait, avec cette hausse, continuer à mettre de l'argent de côté jusqu'à 250 000 € sur plusieurs années.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole. Dans ce cas, tu pourrais mettre de côté davantage avant d'être bloqué par le plafond.

Qui est concerné : exploitants agricoles, agriculteurs, fiscalité agricole

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori passer le cap du Sénat, mais sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »