Supprime la baisse du FCTVA prévue pour les collectivités

En clair

Le FCTVA est une aide de l'État qui rembourse une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baissait de 5 points le taux de ce remboursement pour les dépenses hors voirie et hors transition écologique, à partir du 1er janvier 2027. L'amendement supprime cet article, donc les règles actuelles restent en vigueur. Selon ses auteurs, une baisse soudaine compliquerait la vie des communes qui ont déjà construit leurs budgets d'investissement, et son application serait difficile car les documents budgétaires ne distinguent pas toujours ces dépenses.

Exemple concret

Une commune qui dépense 100 000 € en travaux sur des bâtiments municipaux recevrait 5 000 € de moins de FCTVA avec la baisse prévue par l'article. L'amendement évite cette baisse de 5 points.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les investissements de ta commune ou de ton intercommunalité (écoles, équipements, travaux) restent financés selon les règles actuelles.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, élus locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire, où la suppression pourrait être rediscutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »