Un prélèvement de 210 millions d'euros de l'État pour aider les départements à payer le RSA

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée une aide de 210 millions d'euros versée par l'État aux départements pour compenser la hausse du montant du RSA prévue en 2027. Les auteurs estiment que les départements financent seuls ces hausses, alors qu'ils ne décident pas du montant. La façon dont cette somme serait répartie entre départements renvoie à un article d'une loi de 2022 qui n'est pas fourni. Le financement, lui, passerait par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n'est pas précisé dans le texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs pourrait renchérir ton paquet, selon le taux finalement retenu.

Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, fumeurs, buralistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé un vote, mais il crée une nouvelle taxe pour financer une dépense, ce qui est souvent contesté par le Gouvernement et pourrait donc être modifié ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette… »