Les dons aux associations d'aide aux victimes d'excision ouvriraient droit à 75 % de réduction d'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un don à une association ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % de son montant, et de 75 % pour certaines associations qui fournissent repas, soins ou logement. Une loi de finances pour 2025 a déjà étendu le taux de 75 % aux associations qui accompagnent les victimes de violences domestiques. Cet amendement l'étend aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Selon ses auteurs, ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique, alors que ces structures manquent de moyens publics. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un particulier qui donne 500 € à une association d'accompagnement de victimes de mutilations sexuelles déduirait 375 € de son impôt sur le revenu, contre 330 € avec le taux de 66 %.
Hypothèses de l'exemple
- don de 500 € dans l'année, valeur choisie pour l'exemple
- impôt sur le revenu d'au moins 375 € à payer, pour que la réduction s'applique entièrement, valeur choisie pour l'exemple
- don situé sous le plafond de 2 000 € de versements mentionné dans l'exposé sommaire
Pour toi
Si tu fais un don à une association de ce type, tu pourrais déduire davantage de ton impôt. Aucun effet direct pour toi si tu ne donnes pas à ce type d'organisme.
Qui est concerné : donateurs, associations d'aide aux victimes, fabricants de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié ou retiré, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être écartée ; il devra aussi passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Bénéficient également de ce taux de réduction d’impôt de 75 % les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site