Le micro-foncier passerait à 50 % pour les baux aux jeunes agriculteurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les propriétaires qui louent leurs terres agricoles à un jeune agriculteur par bail rural pourraient bénéficier d'un abattement fiscal plus élevé sur leurs loyers. Aujourd'hui, un abattement forfaitaire de 30 % s'applique aux revenus fonciers en micro-foncier. Avec l'amendement, il passerait à 50 % pendant cinq ans, à condition que le jeune agriculteur ait reçu les aides à l'installation prévues par le code général des impôts. Selon les auteurs, les propriétaires louent de moins en moins leurs terres parce que le rendement y baisse, et cette mesure doit les inciter à louer davantage aux jeunes qui veulent s'installer.
Exemple concret
Un propriétaire perçoit 10 000 € de loyers par an pour une parcelle louée à un jeune agriculteur. Avec un abattement de 30 %, 7 000 € sont imposables. Avec un abattement de 50 %, seuls 5 000 € le sont, soit 2 000 € de revenus en moins à déclarer chaque année pendant les cinq ans du bail.
Hypothèses de l'exemple
- loyer annuel de 10 000 € perçu par le propriétaire, valeur choisie pour l'exemple
- bail d'une durée de cinq ans, correspondant à la période prévue par l'amendement
Pour toi
Si tu es propriétaire de terres agricoles que tu loues à un jeune agriculteur, tu paierais probablement moins d'impôt sur ces loyers pendant cinq ans. Si tu n'es pas concerné par la location de terres agricoles, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : propriétaires fonciers, jeunes agriculteurs, agriculteurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un député de la majorité, l'amendement pourrait probablement être retenu, mais la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée par le Gouvernement ou retirée au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de… »
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