Les départements seraient exonérés du timbre de justice en appel

En clair

Depuis la loi de finances pour 2026, les départements doivent payer un timbre fiscal pour certaines actions en justice, selon l’exposé sommaire. Cet amendement ajoute les départements à la liste des exonérés, aux côtés de l’État et des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Selon ses auteurs, les démarches concernées relèvent de la protection de l’enfance, engagée par obligation légale et dans l’intérêt des enfants, et ne devraient donc pas être taxées. L’amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un département qui saisit le juge aux affaires familiales pour une délégation d’autorité parentale ne paierait plus le timbre de 225 € prévu en appel.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles pour un département ou si tu es concerné par une procédure de protection de l’enfance. Si l’amendement est adopté, la taxe sur le tabac servirait à compenser la perte pour l’État, ce qui pourrait toucher les fumeurs.

Qui est concerné : départements, collectivités, services de l’aide sociale à l’enfance, fumeurs, justiciables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait encore être modifié, puis passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les départements » ... En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants ... La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »