Résidences secondaires : exonération de plus-value dès 17 ans

En clair

Cet amendement propose de rendre une résidence secondaire exonérée d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value après 17 ans de détention, au lieu de 22 ans aujourd’hui. L’abattement serait de 8 % par année au-delà de la cinquième, puis de 12 % la 17e année, soit 100 % au bout de 17 ans. Pour en profiter, l’acheteur devrait s’engager à occuper le logement ou à le louer comme résidence principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant l’achat. Les auteurs veulent ainsi remettre sur le marché des logements détenus longtemps, dans les zones où les logements manquent. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur paierait une amende de 5 % du prix de vente.

Exemple concret

Une résidence secondaire achetée il y a 12 ans, puis revendue avec une plus-value de 100 000 €, bénéficierait d’un abattement de 56 % : 8 % pour chacune des 7 années allant de la 6e à la 12e. Il resterait alors 44 000 € de plus-value à déclarer à l’impôt sur le revenu. Si l’acquéreur ne tient pas son engagement, il devrait une amende de 15 000 €, soit 5 % d’une vente à 300 000 €.

Pour toi

Pour toi, cela ne joue que si tu vends une résidence secondaire détenue très longtemps, et si l’acheteur s’engage à y vivre ou à la louer en résidence principale. Si tu achètes un bien, tu pourrais être tenu à cet engagement.

Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, acquéreurs, locataires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement serait probablement discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« l’abattement mentionné au I est fixé à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et à 12 % au titre de la dix-septième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location… »