Les filets paragrêle et antigel ouvriront la déduction fiscale agricole
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Après l'alinéa 43
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Baumel, Mme Thomin, M. Potier et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Baumel, Mme Thomin, M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle catégorie à la liste des investissements agricoles déductibles du résultat imposable. Il vise les matériels, équipements et installations qui aident les exploitations à s'adapter aux aléas climatiques, comme le gel, la grêle ou la sécheresse, et à protéger leurs productions. Ces équipements pourraient ainsi bénéficier de la déduction de 40 % prévue pour les projets d'avenir agricole, pour des achats réalisés entre 2027 et 2030. Selon les auteurs, le coût de ces équipements freine aujourd'hui leur déploiement, notamment en viticulture. Le texte passe ainsi d'une logique de réparation des pertes à une logique de prévention.
Exemple concret
Un viticulteur dont le projet d'avenir agricole est reconnu achète en 2028 des filets paragrêle pour 100 000 € hors taxe. Il peut déduire de son résultat imposable 40 % de ce montant, soit 40 000 €, étalés sur la durée normale d'utilisation des filets.
Hypothèses de l'exemple
- achat de 100 000 € hors taxe de filets paragrêle en 2028, valeur choisie pour l'exemple
- exploitation dont le projet d'avenir agricole a été reconnu, condition nécessaire à la déduction
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme ou un vignoble dont le projet d'avenir agricole est reconnu. Dans ce cas, tes achats d'équipements contre les aléas climatiques pourraient être en partie déductibles de ton résultat imposable.
Qui est concerné : agriculteurs, viticulteurs, exploitations agricoles, entreprises agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a probablement des chances moyennes d'être conservé : il devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, et son coût pour les finances publiques pourra peser dans les discussions.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » »
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