Les Français installés hors UE pourront déclarer une résidence d'attache
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement permet à un Français résidant hors de l'Union européenne de déclarer en France une de ses résidences secondaires comme « résidence d'attache », à partir de l'année suivant son départ. Le texte ne dit pas quel régime fiscal s'appliquerait ensuite, et renvoie les conditions à un décret. Selon les auteurs, il s'agit de corriger une inégalité : un Français installé en France n'a qu'une résidence principale, exonérée de taxe d'habitation, alors qu'un Français installé à l'étranger garde le régime des résidences secondaires. Le texte prévoit aussi une compensation pour les collectivités, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis hors de l'Union européenne et possèdes une résidence secondaire en France. Dans ce cas, le décret précisera ce que tu pourrais déclarer et ce que cela change.
Qui est concerné : Français installés hors Union européenne, propriétaires de résidences secondaires en France, collectivités, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être contesté au Sénat ou en commission mixte paritaire, car ses règles sont renvoyées à un décret et son gage sur les tabacs peut susciter des objections.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces… »
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