Corrige un renvoi juridique périmé pour les commissions des impôts du Grand Paris

En clair

Cet amendement corrige une référence devenue fausse dans la loi NOTRe : au lieu de renvoyer à deux articles d'une loi de 2010 abrogés depuis, il renvoie à l'article du code des impôts qui a repris leur contenu, afin que les représentants des établissements publics territoriaux siègent bien à la commission des valeurs locatives de la métropole du Grand Paris.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux, collectivités

Chances que ça reste

Chances fortes

Il corrige une simple erreur de renvoi, ce qui rendrait probablement son maintien facile, même si le texte peut encore être modifié au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ». »