Les filets paragrêle pourront bénéficier du suramortissement agricole

En clair

L'article 13 crée une déduction fiscale de 40 % pour certains bâtiments et installations agricoles, dans le cadre de projets d'avenir agricole reconnus, achetés ou construits entre 2027 et 2030. Cet amendement ajoute une nouvelle catégorie : les matériels et équipements qui protègent les cultures contre les aléas climatiques, comme les filets paragrêle, les protections contre le gel ou les voiles d'ombrage. Selon ses auteurs, ces équipements coûtent cher et les exploitations n'ont pas toujours la trésorerie pour les financer. Un ajustement de numérotation est aussi prévu à l'alinéa suivant pour garder une liste cohérente.

Exemple concret

Un viticulteur investit 20 000 € dans des filets paragrêle en 2028, dans un projet d'avenir agricole reconnu. Il peut déduire 8 000 € de son résultat imposable, réparti sur la durée normale d'utilisation des filets.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien, sauf si tu exploites une ferme, un vignoble ou un verger. Le dispositif reste conditionné à la reconnaissance du projet d'avenir agricole.

Qui est concerné : exploitants agricoles, viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement reste soumis au Sénat et à une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »