Les heures sup ne compteront plus dans le revenu fiscal de référence

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le revenu fiscal de référence (RFR) sert de base à de nombreuses aides, et le texte de l'article 1417 du code général des impôts, qui le fixe, n'est pas fourni. L'amendement supprime la mention de l'article 81 quater dans cet article, ce qui retirerait les heures supplémentaires exonérées d'impôt du calcul du RFR, dans la limite d'un seuil fixé par décret. Selon ses auteurs, cela éviterait qu'un salarié modeste perde l'accès à certaines aides en travaillant davantage. Il s'agit d'un amendement de repli, et la perte de recettes pour les collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu fais des heures sup et que tu demandes une aide sous condition de ressources, ton éligibilité pourrait changer, selon le seuil fixé par décret.

Qui est concerné : salariés aux heures supplémentaires, particuliers aux revenus modestes, bénéficiaires d'aides sous conditions de ressources, collectivités, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il dépend d'un seuil renvoyé à un décret et d'une compensation par une taxe nouvelle sur le tabac, points qui pourraient être discutés au Sénat puis en commission mixte paritaire, donc probablement modifiés.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »