Corrige la numérotation et la rédaction d'un compte d'avances aux collectivités

En clair

Cet amendement rédactionnel ajoute des lettres de numérotation (A, B, C, D), remplace « seconde » par « deuxième » et corrige deux références dans l'article sur les avances de l'État aux collectivités, sans changer le fond.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités, état

Chances que ça reste

Chances fortes

Simple correction de forme adoptée en séance, elle serait a priori conservée sans difficulté dans la suite de la navette.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – » « b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». »