Remplace « au titre » par « en application » dans le PLF 2027

En clair

Amendement rédactionnel qui change seulement un mot dans l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Dans le passage sur le crédit d'impôt du prêt à taux zéro, les mots « au titre de l'article L. 199 ter T » deviennent « en application de l'article L. 199 ter T ». Le sens ne change pas, il s'agit de mieux rédiger le texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, emprunteurs

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement purement rédactionnel adopté en séance publique devrait probablement être conservé dans le texte, sans modification de fond.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». »