L'État ne prélèvera plus 1,9 % des forfaits de post-stationnement

En clair

L'article 53 du projet de loi de finances est supprimé. Il prévoyait qu'une part de 1,9 % des forfaits de post-stationnement payés après l'envoi d'un titre exécutoire revienne au budget de l'État. Un forfait de post-stationnement est la somme due quand on n'a pas payé son stationnement à temps. Avec cette suppression, les collectivités gardent l'intégralité de ces sommes. Selon les auteurs, l'État ne doit pas prendre une part d'une ressource liée à une compétence qu'il a transférée aux collectivités, alors qu'il leur demande déjà un effort pour redresser les comptes publics.

Exemple concret

Un automobiliste paie avec retard un forfait de 50 € après l'envoi d'un titre exécutoire. Sans le prélèvement, la commune garde les 50 €. Avec le prélèvement de 1,9 %, 0,95 € seraient reversés à l'État et 49,05 € à la commune.

Pour toi

Aucun effet direct sur le montant que tu paies : le forfait reste le même. Indirectement, les communes gardent la totalité du produit de ces forfaits.

Qui est concerné : automobilistes, collectivités, communes, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il serait probablement maintenu à ce stade, mais le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient rétablir le prélèvement, et la position du Gouvernement n'est pas connue dans les éléments fournis.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »