Le plafond de la taxe finançant les CCI passe de 110 à 235 millions d'euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter la part d'une taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cet amendement relève le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) destinée aux CCI de région, de 110 112 382 € à 235 117 000 €. Selon les auteurs, reprenant les estimations du réseau, une baisse aurait mis en danger l'accompagnement des entreprises, surtout dans les territoires ruraux et outre-mer. Le réseau indique que ses ressources issues de la taxe ont déjà baissé de 64 % depuis 2013.
Exemple concret
Le plafond affecté aux CCI par cette ligne passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit environ 125 millions d'euros de plus.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu crées ou reprends une entreprise, les CCI qui t'accompagnent disposeraient de davantage de moyens.
Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, territoires ruraux, outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être discuté à nouveau, car il augmente un plafond de dépense que le Gouvernement peut contester en commission mixte paritaire, et le Sénat peut aussi le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site