Les frais d’Ehpad donneraient droit à un crédit d’impôt en 2027 et 2028
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Fur, M. Brigand, Mme de Maistre et 3 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et M. End
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, les frais d’hébergement en Ehpad ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée, mais seuls les contribuables qui paient de l’impôt peuvent en profiter. Cet amendement transforme ce mécanisme en crédit d’impôt pour les dépenses de 2027 et 2028, avec le même taux et le même plafond. Les auteurs veulent ainsi rapprocher le traitement des personnes âgées dépendantes vivant en établissement de celui de celles vivant à domicile, qui ont déjà un crédit d’impôt. Point important : selon la rédaction du texte, ce crédit ne s’impute que sur l’impôt dû, donc les personnes non imposables n’en tireraient pas de remboursement, contrairement à ce qu’annonce l’exposé sommaire.
Exemple concret
Une personne hébergée en Ehpad en 2027, dont les frais atteignent 12 000 € dans l’année et qui paie de l’impôt, aurait un crédit d’impôt de 2 500 €. Seuls 10 000 € de frais sont pris en compte, le surplus n’ouvre pas droit au crédit, et 25 % de 10 000 € font 2 500 €.
Hypothèses de l'exemple
- Frais d’hébergement de 12 000 € sur l’année 2027 pour une personne hébergée, valeur choisie pour l’exemple
- Personne hébergée qui paie de l’impôt sur le revenu, situation choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu es en Ehpad ou si un proche y réside, tes frais d’hébergement de 2027 et 2028 pourraient donner droit à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite de 10 000 € par an. Si tu n’es pas imposable, rien ne change pour toi selon le texte tel qu’il est rédigé.
Qui est concerné : résidents en Ehpad, familles de résidents, contribuables imposables, personnes non imposables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l’amendement a été adopté en séance publique, ce qui est déjà une étape importante, mais il crée une dépense nouvelle dans un projet de loi de finances, ce qui pourrait le faire remettre en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. … « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » »
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