Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Les artisans paient une taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle existe en deux versions : celle des artisans classiques et celle des micro-entrepreneurs, calculée sur le chiffre d'affaires. Le budget les regroupait sur une seule ligne avec un seul plafond, c'est-à-dire un montant maximum reversé aux chambres, le surplus allant à l'État. Selon l'exposé de ses auteurs, l'amendement sépare les deux taxes : la version classique serait plafonnée à 143,149 M€ en 2027, et la version micro-entrepreneurs ne serait plus plafonnée du tout. Les auteurs veulent ainsi faire respecter une baisse de 60 M€ sur cinq ans négociée entre l'État et les chambres, sans aller au-delà.
Exemple concret
Le texte du Gouvernement prévoyait un plafond commun de 163 036 343 € pour les deux taxes. Avec l'amendement, les chambres de métiers toucheraient au plus 143,149 M€ au titre de la taxe des artisans classiques, soit 7,25 M€ de moins qu'en 2026 selon les auteurs, plus la totalité de ce que paient les micro-entrepreneurs.
Pour toi
Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, le montant que tu paies ne change pas : seule change la part qui revient à ta chambre de métiers plutôt qu'à l'État. Pour compenser, l'amendement prévoit en théorie une taxe supplémentaire sur le tabac.
Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique contre l'avis probable du Gouvernement, il pourrait être réécrit au Sénat ou écarté si le budget passe par l'article 49.3, même si le soutien aux chambres de métiers dépasse a priori un seul groupe.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : … « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… » »
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