Retenue à la source : le dispositif vise toutes les rémunérations d’auteur

En clair

L’article 31 simplifie la retenue à la source sur les sommes que les organismes français de gestion collective des droits d’auteur versent à leurs équivalents étrangers. Ce alinéa 6 définit les entités étrangères concernées. L’amendement remplace la notion de « produits de droits d’auteurs », liée à l’article 92 du code général des impôts, qui vise surtout les écrivains et compositeurs, par « des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération » issues d’une œuvre de l’esprit. Selon ses auteurs, cela lève un doute pour les dramaturges, scénaristes, réalisateurs, chorégraphes et auteurs d’œuvres graphiques. Il s’agit, disent-ils, de sécuriser le texte sans en changer l’économie générale.

Exemple concret

Une société étrangère qui encaisse en France les droits d’un scénariste ou d’un réalisateur français, via un organisme français de gestion collective, entrerait dans le champ de la simplification, sous réserve de remplir les autres conditions du texte. Avant l’amendement, ce point pouvait être discuté.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es auteur (scénariste, dramaturge, chorégraphe ou autre), tes droits perçus via une société de gestion collective pourraient relever de ce dispositif, mais les éléments fournis ne disent pas quel effet concret cela aurait sur tes sommes.

Qui est concerné : organismes de gestion collective, auteurs, scénaristes et réalisateurs, entités étrangères de gestion des droits, administration fiscale

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l’amendement a des chances moyennes de rester tel quel : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où la portée élargie du texte pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle »